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Ce que dit la loi

Nous poursuivons souvent l’objectif d’une bonne visibilité sur Internet, mais, parfois, la surveillance de notre e-réputation conduit à la nécessité de demander un retrait d’informations nous concernant, ou solliciter une impossibilité de trouver ces mêmes informations personnelles.

Par un arrêt fondamental du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a initié une obligation pour les moteurs de recherche de supprimer, sur demande des internautes, les données liées à leur nom dans une liste de résultats affichée à la suite d’une recherche.

Voici un extrait de la décision du 13 mai prise suite à un recours de la justice espagnole auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne :

« Ainsi, lorsque, à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, la liste de résultats affiche un lien vers une page Web qui contient des informations sur la personne en question, la personne concernée peut s’adresser directement à l’exploitant (…) de retirer de ses index et de sa mémoire intermédiaire des informations contenant des données à caractère personnel publiées par des tiers (…) pour obtenir (…) la suppression de ce lien de la liste de résultats. »

 

En pratique

Les moteurs de recherche ont donc dû se conformer à cette décision européenne, dont la mise en œuvre se révèle co