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Ce que dit la loi

Nous poursuivons souvent l’objectif d’une bonne visibilité sur Internet, mais, parfois, la surveillance de notre e-réputation conduit à la nécessité de demander un retrait d’informations nous concernant, ou solliciter une impossibilité de trouver ces mêmes informations personnelles.

Par un arrêt fondamental du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a initié une obligation pour les moteurs de recherche de supprimer, sur demande des internautes, les données liées à leur nom dans une liste de résultats affichée à la suite d’une recherche.

Voici un extrait de la décision du 13 mai prise suite à un recours de la justice espagnole auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne :

« Ainsi, lorsque, à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, la liste de résultats affiche un lien vers une page Web qui contient des informations sur la personne en question, la personne concernée peut s’adresser directement à l’exploitant (…) de retirer de ses index et de sa mémoire intermédiaire des informations contenant des données à caractère personnel publiées par des tiers (…) pour obtenir (…) la suppression de ce lien de la liste de résultats. »

 

En pratique

Les moteurs de recherche ont donc dû se conformer à cette décision européenne, dont la mise en œuvre se révèle complexe.

Dans une intervention de décembre 2014 sur BFM Business, Nick Leeder, le directeur de Google France, indiquait que sur 170 000 demandes de déréférencement en Europe en 2014, 50 000 proviennent de français !

Si vous souhaitez vous-même soumettre une demande de déréférencement de résultat de recherche relatif à votre nom, vous trouverez les conseils et le formulaire à l’adresse suivante : https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=websearch

formulaire droit a l'oubli Google

 

En France, la CNIL veille également à la protection des données personnelles, et en ce sens vous pouvez également saisir  la cnil à partir du formulaire en ligne suivant www.cnil.fr/vos-libertes/plainte-en-ligne .

cnil formulaire données personnelles

La première étape reste toutefois d’adresser une demande à l’éditeur du site sur lequel apparaissent des informations vous concernant. Tout site, dans cet objectif, doit comporter une page « mentions légales ou juridiques » avec les coordonnées de l’éditeur et les moyens de le joindre. »

 

Auteur philippe boyadjis